Art. 3
En vigueur depuis le 29 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel et les informations qui sont enregistrées et traitées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes : a) Concernant les entreprises redevables des taxes mentionnées à l'article 1er : 1° au titre de l'inscription au portail : - la raison sociale de l'entreprise redevable ; - le numéro SIRET de cette entreprise ou tout autre identifiant alphanumérique, tel que le trigramme OACI ; - l'adresse du siège social de l'entreprise ; - le nom et le prénom de l'utilisateur du service, son adresse électronique, son numéro de téléphone ; 2° au titre des déclarations fiscales : les données d'assiette propres à chacune des taxes susmentionnées ainsi que les montants de taxe liquidée ; 3° au titre du paiement des taxes : les coordonnées bancaires des redevables ainsi que les dates des opérations de paiement et d'échéance par prélèvement, 4° au titre de l'abonnement à la lettre d'information : l'adresse électronique de l'usager. b) Concernant les exploitants d'aérodromes bénéficiaires du reversement du produit de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes : 1° au titre de l'inscription au portail : - la raison sociale de l'entreprise gestionnaire de l'aérodrome concerné, - le numéro SIRET de cette entreprise ou tout autre identifiant alphanumérique, - l'adresse du siège social de l'entreprise, - le nom et le prénom de l'utilisateur du service, son adresse électronique, son numéro de téléphone ; 2° au titre du suivi des reversements : les coordonnées bancaires des exploitants d'aérodromes ainsi que les dates et les montants prévisibles du reversement du produit des taxes précitées, 3° au titre de l'abonnement à la lettre d'information : l'adresse électronique de l'usager. c) Concernant la société affectataire du reversement du produit de la taxe prévue à l'article 1609 tervicies susvisé : 1° au titre de l'inscription au portail : - la raison sociale de cette société ; - le numéro SIRET de cette société ou tout autre identifiant alphanumérique ; - l'adresse du siège social de cette société ; - le nom et le prénom de l'utilisateur du service, son adresse électronique, son numéro de téléphone ; 2° au titre du suivi des reversements : les coordonnées bancaires de cette société ainsi que les dates et les montants prévisibles du reversement du produit de la taxe susvisée ; 3° au titre de l'abonnement à la lettre d'information : l'adresse électronique de l'usager. d) Concernant le fonds affectataire du reversement du produit de la taxe prévue au VI de l'article 302 bis K susvisé : 1° au titre de l'inscription au portail : - la dénomination du fonds ; - la dénomination de l'entité gestionnaire, l'agence française pour le développement ; - le numéro SIRET de cette agence ; - l'adresse de cette agence ; - le nom et le prénom de l'utilisateur du service, son adresse électronique, son numéro de téléphone ; 2° au titre du suivi des reversements : les coordonnées bancaires du fonds ainsi que les dates et les montants prévisibles du reversement du produit des taxes précitées ; 3° au titre de l'abonnement à la lettre d'information : l'adresse électronique de l'usager.
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Prolegi/LEGITEXT000037660626#art-3