Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL (en euros) Emplois de directeur adjoint et de chef de cabinet 5 000 € Emplois de sous-directeur 4 500 € Autres emplois 4 000 €
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Prolegi/LEGITEXT000042346009#art-3