Art. 2
En vigueur depuis le 26 sept. 2026
Le fonctionnaire concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peut bénéficier de la prime de restructuration de service prévue aux articles D. 442-44 à D. 442-53 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/JORFTEXT000054894145#art-2