Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054864438
En vigueur depuis le 21 sept. 2026
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER SEPTEMBRE 2026 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
240000083
Finess géographiques
240000463
Etablissement
CENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE
Code comptable
024045
Poste comptable
TRESORERIE HOSPITALIERE DE PERIGUEUX
Code CPU
02 241
Libellé CPU
MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique
400780458
Finess géographiques
400000261
Etablissement
INSTITUT HÉLIO-MARIN LABENNE
Code comptable
-
Poste comptable
-
Code CPU
01 641
Libellé CPU
CPAM DE BAYONNE
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054862101#art-legiarti000054864438