Art. 1
En vigueur depuis le 26 sept. 2026
La correction de la dynamique moyenne des dépenses, mentionnée au f du 3° de l'article 2 du décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025 relatif aux concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est de 0,89 % et correspond à l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre 2024 et 2025, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques et connu au 1er juillet 2026.
Il est appliqué à la formule prévue au f de l'article susmentionné de la manière suivante : CCD1PAE25 * 1/(1+0,89 %).
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Prolegi/JORFTEXT000054894533#art-1