Art. 1
En vigueur depuis le 28 août 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé une commission des maladies mentales. Cette commission est chargée, à la demande du ministre, de donner son avis ou de formuler des propositions sur les divers programmes et actions visant à lutter contre ces affections en améliorant la prévention, le diagnostic, les soins et la réinsertion des malades et anciens malades.
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Prolegi/LEGITEXT000006072757#art-1