Art. 4
En vigueur depuis le 8 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 30 juin 1995, à 4 milliards de francs. En moyenne sur le mois de juin 1995, l'encours des titres pris en pension s'élève à 1,9 milliard de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005619389#art-4