Art. 1
En vigueur depuis le 20 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bonnes pratiques de dons de médicaments mentionnées à l'article R. 5124-63-1 du code de la santé publique sont fixées en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019330267#art-1