Art. 4
En vigueur depuis le 9 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants boursiers des académies de Créteil, Paris et Versailles est fixé ainsi qu'il suit : Taux annuel : 153 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000021024615#art-4