Art. 1
En vigueur depuis le 28 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions de l'ambassadeur de France en Irak et du consul général de France à Erbil en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
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Prolegi/LEGITEXT000020996858#art-1