Art. 2
En vigueur depuis le 10 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les niveaux déterminés dans l'annexe sont également diffusés par la voie de l'information aéronautique ainsi que, le cas échéant, les précisions complémentaires nécessaires à l'usager et les modulations temporaires du niveau établies en application de l'article 25 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000022800065#art-2