Art. 1
En vigueur depuis le 2 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des rémunérations pour services rendus lié à la mise à disposition, à titre temporaire, de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains du ministère de la défense à des fins de tournages d'œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou de prises de vues et les conditions dans lesquelles il s'applique sont définis en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022763712#art-1