Art. 7
En vigueur depuis le 11 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le niveau de qualification de praticien confirmé ou certifié est attribué par le ministre de la défense et des anciens combattants (DCSSA) à compter du premier jour du mois du concours. Les noms des candidats bénéficiaires de ces niveaux de qualification sont publiés au Journal officiel de la République française.
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