Art. 2
En vigueur depuis le 20 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte d'engagement à première demande figurant en annexe I ou de cautionnement solidaire figurant en annexe II.
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Prolegi/LEGITEXT000031117692#art-2