Art. 1
En vigueur depuis le 28 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pourcentage de réduction appliqué au plafond du régime de paiement de base pour la région Hexagone. Le pourcentage de réduction linéaire appliqué au plafond du régime de paiement de base pour la région Hexagone en vue de la création de la réserve, visé à l'article D. 615-26 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 2,0 %.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033074604#art-1