Art. 4

En vigueur depuis le 30 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999

Les abonnés sont destinataires des noms, prénoms, adresses et numéros de boîtes aux lettres figurant dans l'annuaire du service. Les services des télécommunications sont destinataires de toutes les informations mentionnées à l'article 3.

Historique des versions