Art. 1
En vigueur depuis le 20 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximum de la rémunération prévue à l'article 263-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 est fixé à 20 F par actionnaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006058237#art-1