Art. 1
En vigueur depuis le 18 mai 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction générale des douanes et droits indirects) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l' "aide à la gestion et au contrôle de l'activité des producteurs de zone des pays de Gex et de Haute-Savoie".
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Prolegi/LEGITEXT000006058965#art-1