Art. 4
En vigueur depuis le 20 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission avril 1990 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 est fixé à 494 millions d'ECU.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075746#art-4