Art. 3
En vigueur depuis le 17 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Si lors d'une campagne marquée par des conditions climatiques anormales, pour un ou plusieurs des paramètres et rapports ci-dessus un nombre significatif de lots s'écarte des valeurs moyennes, la commission d'agrément pourra, sur proposition de son président, adopter des domaines de valeurs différents pour un nombre limité de paramètres ou rapports.
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Prolegi/LEGITEXT000006059611#art-3