Art. 5
En vigueur depuis le 4 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction interarmées de l'action sociale des forces françaises stationnées en Allemagne, SP 69522, 00585 Armées.
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Prolegi/LEGITEXT000005615736#art-5