Art. 7

En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du redevable. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi susmentionnée ne s'applique pas aux traitements mis en oeuvre.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005618615#art-7

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil