Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 18-1 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est fixé à : 1 500 euros pour la réalisation d'études ou d'expertises ; 3 000 euros pour tous travaux nécessaires à la réalisation des missions qui incombent à l'Institut national du service public.
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Prolegi/LEGITEXT000043633121#art-2