Art. 1
En vigueur depuis le 26 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'information nominatives échangées en vue des rapprochements d'informations autorisés par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail sont : Pour le salarié : Nom de naissance ; Nom d'usage (nom d'époux ou pseudonyme) ; Prénom ; NIR ; Date de naissance ; Adresse ; Emploi principal. Pour l'employeur : SIRET ; Code NAF ; Raison sociale ; Forme juridique ; Adresse du siège social ; Adresse de l'établissement ; Date de cessation juridique de l'activité ; Numéro d'affiliation à la caisse des congés spectacles. Pour les périodes d'activité : - date de début et de fin du contrat de travail ; - nombre de jours travaillés ; - nombre d'heures travaillées ; - nombre de cachets ; - statut au titre de l'activité (cadre, non cadre) ; - emploi occupé ; - motif de la cessation du contrat de travail ; - type d'activité (permanent, intermittent) ; - montant brut des rémunérations avant déduction forfaitaire pour frais professionnels ; - montant brut des rémunérations après déduction forfaitaire pour frais professionnels.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051574#art-1