Art. 2
En vigueur depuis le 27 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est composée ainsi qu'il suit : ― ministère chargé de la santé : le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, président ; ― ministère chargé de l'éducation nationale : un membre de la direction générale de l'enseignement scolaire ; ― ministère chargé de l'enseignement supérieur : un membre de la direction générale de l'enseignement supérieur ; ― ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle : un membre de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; ― ministère chargé de la fonction publique : un membre de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Sont adjoints à la commission en qualité d'expert : ― un directeur d'un institut national de jeunes sourds ou son représentant ; ― le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles ou son représentant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020594427#art-2