Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 janvier 2010 II.-L'annexe de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025712690#art-1