Art. 3
En vigueur depuis le 16 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2014. A partir de la même date, les formulaires dans leur version du 12 novembre 2009 ne peuvent plus être utilisés.
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Prolegi/LEGITEXT000028935400#art-3