Art. 2
En vigueur depuis le 4 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement concernent : Les responsables d'activités soumises à contrôle : - civilité, nom, prénom ; - fonctions ; - adresse postale ; - adresse de messagerie professionnelle ; - numéro de téléphone professionnel ; - identifiants métiers qui correspondent, le cas échéant, à leur activité. Les vétérinaires : - numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires ; - titre, qualité, nom, prénom et nationalité ; - école et diplôme (Union européenne - pays tiers) ; - adresse, téléphone, fax et mél ; - le type d'activité (rurale, canine, mixte…), spécialités et mode d'exercice ; - département et région d'activité ; - associés (si exercice en société). Les agents de l'administration centrale et des services déconcentrés exerçant des missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé des animaux, à la protection des animaux, des végétaux, et à la politique de l'alimentation : - civilité, nom, prénom et numéro de gestion ; - grade ; - affectation opérationnelle ; - situation administrative ; - adresse de messagerie professionnelle ; - numéro de téléphone professionnel ; - pourcentage d'ETP (équivalent temps plein). Les agents des délégataires auxquels la direction générale de l'alimentation et ses services déconcentrés ont confié des missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé des animaux, à la protection des animaux, des végétaux, et à la politique de l'alimentation : - civilité, nom et prénom de l'agent ; - fonctions et numéro de gestion interne ; - adresse de messagerie professionnelle ; - numéro de téléphone professionnel ; - situation professionnelle. Les données de localisation des élevages. Les données de constatation d'infractions et de condamnations en cas de non-respect de la réglementation sanitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000032483256#art-2