Art. 1
En vigueur depuis le 4 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La réorganisation et le déménagement du bureau de la fraude documentaire et à l'identité implanté à Paris et de l'unité centrale d'identification implantée à Rungis appartenant aux services de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur constituent une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000032483237#art-1