Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000032471499
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 juin 1970 Sct. Annexe, Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000032471484#art-legiarti000032471499