Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 septembre 1985 Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 septembre 1985 Art. 29-4, Sct. Chapitre Ier bis : Pari simple international, Art. 29-5, Art. 29-6, Art. 29-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 septembre 1985 Art. 29-1-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034450825#art-6