Art. 1
En vigueur depuis le 20 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, Natixis, Bred Banque Populaire, Société Générale, BNP Paribas, La Banque Postale pour le prêt mentionné à l'article 2, consenti à la société Fnac Darty SA, entreprise présentant les caractéristiques visées à l'article 3, et dont le montant de 500 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise visé à l'article 4. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions visées à l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000041809118#art-1