Art. 1
En vigueur depuis le 24 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative paritaire, créée par l'arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du développement durable au ministère chargé de la transition écologique, est composée comme suit : Nombre de représentants Part de femmes Part d'hommes Du personnel De l'administration titulaires suppléants titulaires suppléants 2 2 2 2 33, 56 % 66,44 %
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Prolegi/LEGITEXT000047067137#art-1