Art. 1
En vigueur depuis le 26 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Berlin (Allemagne), à compter du 1er septembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047485353#art-1