Art. 2
En vigueur depuis le 24 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation de ces produits est conforme aux conditions prévues par les fabricants et aux mesures de gestion de risques définies en annexe du présent arrêté. Elle est réalisée par des personnes détentrices du certificat prévu par l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (certibiocide).
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Prolegi/LEGITEXT000049456257#art-2