Art. 4
En vigueur depuis le 27 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen par le jury des dossiers de sélection pour l'admissibilité se déroulera à partir du 22 septembre 2025. Les épreuves orales se dérouleront à compter du 17 novembre 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051523776#art-4