Art. 2
En vigueur depuis le 8 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Sont retirés de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté : a) En application du a du 2 et du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, l'Etat suivant : « Seychelles » ; b) En application du 1° du 2 bis du même article, les Etats et territoires suivants : « Bahamas » ; « Iles Turques-et-Caïques » ; c) En application du 2° du 2 bis du même article, les Etats et territoires suivants : « Antigua-et-Barbuda » ; « Belize » ; 2° En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants : « Antigua-et-Barbuda » ; « Iles Turques-et-Caïques ».
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Prolegi/LEGITEXT000051569184#art-2