Art. 1
En vigueur depuis le 24 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée à Mme Marie-Anne LÉVÊQUE, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000051502169#art-1