Art. 1
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'innovation « « Structures d'exercice coordonné participatives » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000051535506#art-1