Art. 2
En vigueur depuis le 2 janv. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
La réduction de la limite d'interdiction de la pêche en aval de l'écluse de Saint-Thibault est subordonnée à la mise en place et à l'entretien, par la société de pêche locale, de panneaux interdisant aux pêcheurs l'accès des perrés.
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Prolegi/LEGITEXT000006074591#art-2