Art. 3
En vigueur depuis le 27 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des relations du travail et le directeur du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005617255#art-3