Art. 2
En vigueur depuis le 28 mai 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Le CIVR exerce sa compétence sur les aires de production des vins à appellation d'origine : “Côtes du Roussillon”, “Côtes du Roussillon Villages”, “Grand Roussillon”, “Maury”, “Muscat de Rivesaltes”, “Rivesaltes” et des vins à indication géographique protégée : “Côtes Catalanes”.
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Prolegi/LEGITEXT000054138454#art-2