Art. 2
En vigueur depuis le 22 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la détermination des tarifs ou des coefficients des actes mentionnés ci-dessus, il est fait application des dispositions des livres Ier et III de la décision mentionnée au 1 bis et, le cas échéant, des dispositions de la NGAP fixées par l'arrêté du 27 mars 1972 modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000005732364#art-2