Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans les articles 1re et 2, les dispositions du présent arrêté sont applicables suivant les modalités suivantes : Articles 1er-A et 2-A : TYPE D'INSTALLATION ENTRÉE EN VIGUEUR Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux de moins de 3 t/h 7 juillet 2015 Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets dangereux de moins de 10 t/jour 7 juillet 2015 Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux de plus de 3t/h 7 janvier 2014 Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets dangereux de plus de 10 t/jour 7 janvier 2014 Les autres dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026881639#art-3