Art. 4
En vigueur depuis le 25 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bourses sont payables en trois termes égaux. Elles peuvent être mises en paiement dès le début des mois de septembre, janvier et avril. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les bourses peuvent être payées par neuvième. Elles peuvent alors être mises en paiement dès le début de chaque mois à partir du mois de septembre.
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Prolegi/LEGITEXT000028385851#art-4