Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les départements retenus pour l'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servants à l'exercice d'une activité salariée à domicile prévue à l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 susvisée sont : la Charente-Maritime, le Nord, l'Orne, Paris et le Val-de-Marne.
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Prolegi/LEGITEXT000030078254#art-1