Art. 2

En vigueur depuis le 31 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

L'arrêté du 19 août 2003 relatif à l'interdiction de la mention « Nord » dans la présentation des lingots ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Lingot du Nord » transmise pour enregistrement est abrogé.

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