Art. 4

En vigueur depuis le 14 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ministères économiques et financiers publient et diffusent le Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers exclusivement sous format électronique sur leur site internet : http://www.economie.gouv.fr. Les versions antérieures peuvent être consultées sur place au service des archives économiques et financières situé 9, rue de l'Aluminium, 77176 Savigny-le-Temple ou communiquées par voie électronique par demande adressée à archives@finances.gouv.fr.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000030095811#art-4

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil