Art. 1
En vigueur depuis le 24 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments qui ne sont pas inscrits à ce répertoire, mentionnée à l'article R. 162-43-4 du code de la sécurité sociale, est fixée à 4,42 €.
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Prolegi/LEGITEXT000031729503#art-1