Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le tarif du droit réduit mentionné à l'article 317 du code général des impôts est fixé à 868,79 €. II. - Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 47,11 €. III. - Le tarif du droit de consommation mentionné au b de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 188,41 €. IV. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 869,27 €. V. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 1 737,56 €. VI. - Le tarif des droits de circulation mentionnés au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés à 9,33 €, 3,77 € et 1,33 €. VII. - Les tarifs du droit spécifique mentionné au a du I de l'article 520 A du même code sont respectivement fixés à 3,70 € et 7,41 €.
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Prolegi/LEGITEXT000031729784#art-1